Quel article en AG pour création d'une porte de garage en sous sol

Publié le 27/01/2023 Vu 612 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/01/2023 23:48

Bonjour,

Je souhaiterais savoir de quel article (24 ou 25) pour la création d'une porte de garage automatique dans un corridor d'accés au hall où se trouvent plusieurs box de garage eux même fermés par une porte de garage individuelle. Cette porte se trouverait à environ 8 métres du trottoir dans un corridor en sous sol. Cette porte n'existe pas, c'est une création.

De plus le syndique veut répercuter le cout sur tous les copropriétaires y compris les copropriétaires qui n'ont pas de garage au motif que le hall est une partie commune que certains n'utilisent pas puisque l'on peut entrer et sortir de son appartement sans utiliser ni le corridor ni le hall et de plus uniquement les gens qui ont un garage disposeront d'une télécommande pour utiliser la porte automatique pour les autres ce sera une clé pour ouvrir le passage piéton.

Pire, certains copropriétaires de ces garages n'habitent pas la copropriétée habitation, ils ont juste un garage. Mais le syndique prévoit de répartir le cout par rapport aux tantièmes, ce qui veut dire que pour une porte de 15/20000 € les gens qui n'ont pas de voiture mais un appartement payeront environ 450€ et les utilisateurs de cette porte qui n'habitent pas la coproprité et sont seulement copropriétaires d'un garage payeront environ 85 e

27/01/2023 04:42

Bonjour,

Le syndic peut mettre la résolution dans le cadre de l'AG ,cependant la répartition devrait amener un probable refus .

Modérateur

27/01/2023 09:40

Bonjour,

Le prix annoncé me semble exhorbitant. Comptez la moitié pour une porte correcte. Y a-t-il plusieurs devis ? Y a-t-il mise en concurrence ?

La porte à créer doit être votée selon l'article 25:


g) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles.

n) L'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration ;


Et pour la répartition des travaux, il faut déterminer si cette porte relève des parties communes spéciales " garages" ou générales : se référer au règlement de copropriété. NB : Seuls ceux qui payent votent.

27/01/2023 10:34

bonjour



je confirme que le prix parait exorbitant

faites établir un devis par une entreprise réputée au niveau national

Modérateur

27/01/2023 12:24

bonjour,

la résolution concernant cette création de porte devra indiquer selon quels critères, ces travaux seront financés (tantièmes ou utilité).

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter