Quel recours après notification de saisie non appliquée

Publié le Vu 460 fois 1 Par fedric
09/11/2014 15:13

Bonjour
Le Tribunal d'Instance a délivré une notification de saisie des rémunérations (loyers impayés). L'acte a été délivré par huissier mais n'est suivi d'aucun effet depuis avril 2014.
Que puis-je faire maintenant pour que la saisie sur salaire soit effective ? Puis-je envoyer au siège social de l'entreprise pour que la saisie sur rémunération se fasse ?
Merci de vos conseils.

09/11/2014 19:03

bjr,
il faut demander à l'huissier que vous avez mandaté pourquoi la saisie sur les rémunérations de votre débiteur n'a pu être faite.
ce n'est pas à vous de la faire mais à l'huissier.
cdt

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