Bonjour
Le Tribunal d'Instance a délivré une notification de saisie des rémunérations (loyers impayés). L'acte a été délivré par huissier mais n'est suivi d'aucun effet depuis avril 2014.
Que puis-je faire maintenant pour que la saisie sur salaire soit effective ? Puis-je envoyer au siège social de l'entreprise pour que la saisie sur rémunération se fasse ?
Merci de vos conseils.
bjr,
il faut demander à l'huissier que vous avez mandaté pourquoi la saisie sur les rémunérations de votre débiteur n'a pu être faite.
ce n'est pas à vous de la faire mais à l'huissier.
cdt