Quels noms apparaît lors de passage d'un acte pour vente de terra

Publié le Vu 443 fois 1 Par
27/04/2015 14:47

Bonjour,
Es ce que le nom de mon conjoint apparaîtra sur un des documents nécessaires à Etablissement d'un acte de vente d'un terrain? (Je suis pacsé).

27/04/2015 15:22

bjr,
il me semble que vous avez déjà posé la question et obtenu des réponses.
si le nom de votre partenaire n'intéresse pas le notaire, il vous demandera peut être de justifier de votre identité avec un extrait d'acte de naissance qui comportera en mention marginale l'existence d'un pacs avec le nom de votre partenaire.
cdt

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