Question caducité compromis

Publié le 30/05/2020 Vu 268 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/05/2020 23:30

Bonjour,

Nous devions signer l'acte authentique pour l'achat d'un terrain au 5/04/2020, date précisée dans le compromis.

Les conditions suspenssives mentionnent que le vendeur devait avoir réalisé une servitude de passage au 05/04/2020.

Au vu de la crise sanitaire cette signature n'a pu se faire et la servitude n'est tjs pas réalisée.

Nous n'avons été contacté ni par le vendeur ni par le notaire pour une demande de repport de cette date.

Cela engendre t il la caducité du compromis de vente?

Modérateur

30/05/2020 09:00

Bonjour,

dans le cadre de la pandémie covi19, le gouvernement a pris des ordonnances suspendant pratiquement tous les délais, et les reportant à la fin de l'état d'urgence sanitaire.

votre compromis de vente n'est pas caduque sachant que la date de signature de l'acte authentique est souvent une date indicative.

je vous conseille de vous renseigner auprès votre notaire.

voir ce lien : https://www.inc-conso.fr/content/coronavirus-covid-19-limpact-sur-les-ventes-immobilieres

salutations

30/05/2020 09:52

Merci pour votre réponse. Mais dans tous les cas nous aurions du être contacté par le vendeur ou le notaire pour convenir d'un repport de date ou pour une proposition de signature à distance? Or ça n'a pas été le cas. L'article que vous m'avez envoyé mentionne que la date de fin de "crise" etait au 23/06/2020. À ce jour, tjs pas de nouvelle du vendeur ni du notaire...

Modérateur

30/05/2020 10:33

vous avez mal lu, la fin de l'état d'urgence sanitaire est fixée, à ce jour, au vendredi 10 juillet inclus.

c'est le cours des astreintes et l'application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 qui sont suspendus jusqu'au 23 juin 2020.

je ne peux que vous conseiller d'appeler votre notaire.

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