Question sur unité foncière et taxe sur la plus value

Publié le 13/02/2021 Vu 440 fois 9 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/02/2021 15:08

Bonjour

Mon mari et moi sommes propriétaires depuis 2015 d'un terrain sur lequel se trouve notre maison.
Nous avons eu l'opportunité d'acheter en 2018 le terrain voisin collé au nôtre sur lequel il y avait une petite maison que mon mari a démoli. Ce terrain est donc aujourd'hui vierge.

nous avons lu que nos deux terrains formaient une seule unité foncière.



Notre question est la suivante :

si nous vendons aujourd'hui le terrain que nous avons acheté en 2018, devra t on payer une taxe sur la plus value sur cette vente ?

merci d'avance pour votre aide

12/02/2021 11:23

Bonjour Clara,

Si vous vendez séparément le terrain acquis en 2018 et qui jouxte la parcelle sur laquelle est édifiée votre maison principale, vous ne pourrez pas être exonérée de plus-value immobilière au titre de la cession de votre résidence principale.

Pour pouvoir bénéficier de l'exonération prévue en faveur de la résidence principale, il faut que l'immeuble ou partie d'immeuble cédé constitue la résidence habituelle et effective du propriétaire cédant, ce qui n'est, bien sûr, pas le cas, d'un terrain cédé isolément, quand bien même il aurait constitué, jusqu'à sa cession, une dépendance immédiate de la résidence principale.

Le BOI-RFPI-PVI-10-40-10 que vous retrouverez sur votre moteur de recherche favori vous donnera tous les détails à ce sujet. Il indique notamment ceci au § 330 :

"Les dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale dont la cession est exonérée, sont également exonérées à la condition que leur cession intervienne simultanément avec celle desdits immeubles (CGI, art. 150 U, II-3°). ..."

La question de savoir si le terrain constitue une dépendance immédiate et nécessaire de l'habitation pouvant justifier l'exonération de plus-value en cas de cession du terrain en même temps que votre maison et ses propres dépendances, est une question de fait. Si le Centre foncier a rattaché la parcelle du terrain acquis en 2018 à la parcelle supportant la maison, cela peut constituer un élément en faveur de la création, pour l'ensemble des terrains, d'une dépendance immédiate et nécessaire de la maison, mais ce n'est pas le seul élément à retenir. Le BOI précité peut vous donner des pistes. Voir notamment les § 340 et suivants. Le § 380 précise notamment : "Pour être exonérées, les dépendances immédiates et nécessaires de la résidence exonérée doivent former avec elle un tout indissociable et, par conséquent, être cédées en même temps que celle-ci." J'ai envisagé la cession concomittante de la maison et des terrains attenants, mais cette hypothèse ne correspond pas à votre question. Alors mes derniers propos sont peut-être inutiles...

Cordialement



12/02/2021 12:11

Bonjour,

Effectivement vos terrain forment une unité foncière !

Conseil d'Etat 27 juin 2005 n° 264667 :


Considérant qu'une unité foncière est un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision ;


Une dépendance étant une construction, le terrain contigu acquis n'est pas une dépendance et ne peut pas être considéré comme une résidence principale.

Je ne pense pas qu'un juge, concernant un terrain bâti acquis en 2018, dont la construction a été démolie, l'exonèrera d'une plue value et qu'il tiendra plutôt compte de la date de l'acte de vente et que cette opération ne peut pas être assimilée à un détachement de terrain.

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

12/02/2021 13:38

Bonjour

Merci pour vos réponses.
Le terrain acheté en 2018 n’est pas une dépendance.
Donc pas de possibilité d’exonération de ce côté là.

C’est une personne de l’urbanisme qui nous a expliqué la chose suivante : comme nos deux terrains forment désormais une seule unité foncière et donc un tenement, si nous faisons aujourd’hui une division parcellaire pour vendre le terrain acquis en 2018, nous ne devrions pas payer de taxe sur la plus value sur cette vente.
Selon vous cette hypothèse n’est pas possible ?

Merci encore pour votre aide
Cordialement

12/02/2021 16:07

Bonjour,


si nous vendons aujourd'hui le terrain que nous avons acheté en 2018, devra t on payer une taxe sur la plus value sur cette vente ?


Oui. Cela ne fait aucun doute.

C'est très bien expliqué par John12, inutile d'en dire plus.

12/02/2021 16:43

Merci Yukiko pour votre confirmation.
Cela me semble très clair en effet.
Il suffit de lire le BOFIP pour comprendre. Je ne peux que renvoyer à ma réponse précédente.
Cdlt à tous

12/02/2021 16:46

Comme dit dans mon précédent message, n'ayant pas la prétention de me substituer à un juge, qui seul peut confirmer, j'émets un avis (pas d'exonération de plue value) en fonction des éléments disponibles, que vous avez fournis, concernant l'exonération d'une plus value ; que ce ne peut pas être un détachement de terrain, esquissé par une personne de l'urbanisme, sous la forme d'un rattachement/détachement qui serait pour le moins opportun et que le hazard serait difficilement défendable (démolition).
__________________________
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12/02/2021 19:14

C’est noté, merci à tous pour vos réponses.
J’avais déjà consulté le BOFIP que vous m’avez conseillé ayant fait de nombreuses recherches sur internet avant d’écrire ma question ici.
Effectivement c’est très clair par contre la question du tenement n’est pas du tout abordée. C’est pour cela que nous avions un doute.
Nous sommes allés aux impôts pour avoir leur vision sur le sujet mais personne ne sait nous renseigner.
Merci encore à tous pour votre rapidité de réponses et pour toutes ces informations !
Bonne soirée
Cordialement

12/02/2021 19:37

Re bonsoir,
Avant de clôre le sujet, si vous avez encore un doute et voulez avoir une réponse engageant les services fiscaux, vous devriez leur soumettre votre cas par la messagerie de votre espace personnel impôts.gouv.fr
Vous exposez simplement et clairement la situation qui n'est pas complexe. Vous devriez avoir une réponse sous 2 ou 3 jours ouvrés.
J'ai plusieurs fois procédé ainsi et toujours obtenu une réponse rapide.
Si vous utilisez le procédé, il serait sympa de nous tenir informés de la réponse dont je ne doute pas du contenu.
Cdt

13/02/2021 09:34

Votre tènement est tout simplement une unité foncière.

Un tènement existe depuis l'époque féodale qui consistait en une ferme, puis à la réunion de terres ou de maisons mitoyennes.

D'après vos explications la question ne concernait pas la vente de votre résidence principale, vu que vous aviez déjà consulté un BOFIP, mais la plue value sur une parcelle acquise trois ans auparavant.

Finalement que la parcelle acquise soit ou non contigue revient au même pour les impôts et l'astuce du tènement ne tiendra sûrement pas ; l'opération consistant à acquérir une parcelle bâtie pour détruire le bâti et de la revendre nue trois ans plus tard avec une plue value ; sinon pourquoi ne pas la garder.

Cela n'a donc rien à voir avec un détachement de terrain !

Ce n'est pas aux impôts qu'il fallait s'adresser, le personnel que vous avez vu ne doit pas être celui qui est spécialisé dans le contrôle de tous les actes, mais de demander conseil à votre notaire qui vous confirmera que vous aurez à vous acquitter d'une plue value car s'il ne le fait pas les impôts se chargeront de vous le faire savoir par un rappel avec si besoin est une amende.

Dans le cas d'une plue value non imputé par un notaire, qui n'aurait pas fait son boulot, les impôts ne s'en prendront pas à lui mais à vous ; ensuite ce sera à vous de poursuivre le notaire.
__________________________
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