quitter une location

Publié le 24/04/2020 Vu 308 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/04/2020 17:58

J'occupe une location depuis le 02/09/2019, je devais quitter cette derniére au 24/04/2020 aprés avoir mon préavis de 3 mois. Au 1 er avril 2020 je devais signer chez le notaire car j'avais un compromis d'achat d'une maison. La crise actuelle suite au coronavirus et le confinement a fait que tout a été suspendu. Le vendeur de ma futur maison a donc vu également son déménagement suspendu la société de déménagement avec qui il avait traité est fermée suite à cette crise.

Le propriétaire de ma location actuelle est t-il en droit de me faire quitter le logement et quand? car je me retrouverais à la rue étant donné que le vendeur de la maison prochainement mienne se trouve bloqué?

Merci de votre réponse

Modérateur

20/04/2020 18:20

bonjour,

il semble (je n'ai pas trouvé la le texte officiel) que le locataire qui a donné son congé pour une date comprise dans la période de confinement peut rester dans le logement à conditon bien sur de payer le loyer pour la période au-dela de date prévue de fin de bail.

vous pouvez consulter cet article pas très récent.:

http://www.leparisien.fr/immobilier/coronavirus-peut-on-encore-demenager-malgre-le-confinement-17-03-2020-8282142.php

voir cet article juridique plus récent mais qui dit presque le contraire:

https://www.village-justice.com/articles/coronavirus-paiement-des-loyers-resiliation-des-baux-habitation-fin-preavis,34624.html

vous devez donc négocier avec votre bailleur.

salutations

24/04/2020 08:02

Bonjour,



Il convient de négocier avec le bailleur car vous êtes devenu occupant sans droit ni titre.

Aussi, il peut vous inviter à partir.

Toutefois, il existe des difficultés liées aux déménagements du fait du confinement.

Invitez le à accepter le règlement d'une indemnité d'occupation (du montant du loyer) jusqu'à votre départ et remise des clefs.



Très cordialement,

Me Caroline DENAMBRIDE

Avocate au Barreau de LYON

http://denambride-avocat.com/

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.