quitter une location

Publié le 24/04/2020 Vu 575 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/04/2020 17:58

J'occupe une location depuis le 02/09/2019, je devais quitter cette derniére au 24/04/2020 aprés avoir mon préavis de 3 mois. Au 1 er avril 2020 je devais signer chez le notaire car j'avais un compromis d'achat d'une maison. La crise actuelle suite au coronavirus et le confinement a fait que tout a été suspendu. Le vendeur de ma futur maison a donc vu également son déménagement suspendu la société de déménagement avec qui il avait traité est fermée suite à cette crise.

Le propriétaire de ma location actuelle est t-il en droit de me faire quitter le logement et quand? car je me retrouverais à la rue étant donné que le vendeur de la maison prochainement mienne se trouve bloqué?

Merci de votre réponse

Modérateur

20/04/2020 18:20

bonjour,

il semble (je n'ai pas trouvé la le texte officiel) que le locataire qui a donné son congé pour une date comprise dans la période de confinement peut rester dans le logement à conditon bien sur de payer le loyer pour la période au-dela de date prévue de fin de bail.

vous pouvez consulter cet article pas très récent.:

http://www.leparisien.fr/immobilier/coronavirus-peut-on-encore-demenager-malgre-le-confinement-17-03-2020-8282142.php

voir cet article juridique plus récent mais qui dit presque le contraire:

https://www.village-justice.com/articles/coronavirus-paiement-des-loyers-resiliation-des-baux-habitation-fin-preavis,34624.html

vous devez donc négocier avec votre bailleur.

salutations

24/04/2020 08:02

Bonjour,



Il convient de négocier avec le bailleur car vous êtes devenu occupant sans droit ni titre.

Aussi, il peut vous inviter à partir.

Toutefois, il existe des difficultés liées aux déménagements du fait du confinement.

Invitez le à accepter le règlement d'une indemnité d'occupation (du montant du loyer) jusqu'à votre départ et remise des clefs.



Très cordialement,

Me Caroline DENAMBRIDE

Avocate au Barreau de LYON

http://denambride-avocat.com/

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter