"laisser" un bien à son ex compagnon suite séparation en cas de PACS

Publié le Vu 70 fois 3 Par marynette
29/04/2019 15:04

bonjour

je vous explique brièvement la situation.

nous avons acheté une maison avec mon conjoint 50/50

nous nous sommes par la suite pacés avec séparation de biens

aujourd'hui il quitte le domicile .... pour ne pas que je sois "à la rue" avec les enfants il souhaite partir sans rien car de son coté il a pas mal d'argent de coté...

la maison est terminée d'être payée, il souhaite que je sois prorpiétaire à 100 % sans rien me réclamer ... est ce possible sans que j'ai a payé quoi que ce soit ? quitte à renoncer à une pension alimentaire ?

merci pour vos réponse, la situation est déjà bien difficile à supporter mais si en plus je dois vendre la maison ça sera la cata...

j'ai tenté de joindre le notaire qui dois me rappeler pour un RDV mais dans l'attente j'aimerai être rassurée

Modérateur

29/04/2019 15:55

bonjour,

pour que vous deveniez propriétaire de la part indivise détenue par votre partenaire, il peut soit vous vendre sa part, soit vous la donner.

le passage par un notaire est obligatoire.

il peut également vous laisser jouir de la totalité de la maison en échange, s'il le demande d'une indemnité d'occupation, mais c'est une solution précaire.

salutations

29/04/2019 16:19

merci pour votre réponse... si c'est sa volonté il peut donc me donner sa part? car partout je lis que ce n'est pas possible, que je dois la racheter et que si il fait une donnation j'ai 60 % de frais sur part ...

autrement dit si la maison est estimée à environ 300 000 € ça voudrait dire que je doit payer environ 90 000 € de frais ...

Modérateur

29/04/2019 17:08

il y a des frais à payer au notaire et au trésor publique, que ce soit en cas de vente ou en cas de donation.

le lien du trésor public ci-dessous:

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/que-puis-je-donner-mon-epoux-partenaire-de-pacs-concubin-sans-avoir-payer-de


que puis-je donner à mon époux, mon partenaire de pacs sans avoir à payer de droits ?

Les époux ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) peuvent bénéficier d’un abattement de 80 724 €.

Pour les personnes pacsées, le bénéfice de cet abattement pourra être remis en cause si le PACS prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’eux.

Cet abattement peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.

La somme après abattement est imposée au barème progressif spécifique aux donations entre époux et partenaires de pacs..


pour profiter de cet abattement, vous devrez attendre quelques mois avant de vous dépacser.

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