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Publié par
Blancoman
Propriétaires a 50/50 de notre maison après son départ Mme n a pas honoré sa part du crédit aujourd'hui voulant lui racheter ses parts elle me demande sa part locative du bien si je lui demande de régulariser ses dettes crédit impôts assurance! Que puis-je faire? Pas mariés ni même pacsés la soulte n étant pas obligatoire quels sont mes droits svp merci!
Publié par
youris
Modérateur
bonjour,
votre ex vous demande une indemnité d'occupation qui represente environ 80% d'un demi loyer.
vous pouvez faire le calcul de ce que vous avez payé à sa place et ce que représente l'indemnité d'occupation dont la délai de prescription est de 5 ans.
même entre concubins, un concbin qui dispose d'une créance envers l'autre peut en demander le paiement.
si elle a quitté le domicile commun volontairment, sans y être contraint, rien ne vous oblige à lui payer une indemnité d'occupation.
salutations
