Rachat de terrasse pour véranda : vote du rectificatif division par anticipation ?

Publié le Vu 109 fois 2 Par stephanej75
06/05/2019 09:21

Bonjour,

Je finalise avec mon syndic la clause du rachat de ma terrasse à jouissance exclusive pour une surface estimée à 10m² par l'architecte.

L'interrogation porte sur le vote du rectificatif de division de la copropriété : ce changement des tantièmes peut il être voté en AG courante sans que l'on dispose du projet du géomètre ? : ce vote sera t il opposable ?

Ou à l'inverse, faut il obligatoirement disposer du projet pour le valider, donc lors de la prochaine AG (report d'un an !).

Bien à vous.

Modérateur

06/05/2019 09:42

bonjour,

votre projet est de racheter cette partie commune à jouissance privative pour que votre terrasse devient une partie totalement privative.

c'est de la responsabilité de votre A.G. de donner son accord à cette vente sans le projet établi par un géomètre.

il faut que l'A.G. donne son accord sur le prix, prévoir à votre charge la modification du RC, avec création d'un nouveau lot avec ses tantièmes.

qu'en pense votre conseil syndical ?

salutations

06/05/2019 10:45

Je suis au conseil syndical, mais son avis est important ? !

JE vais vendre mon projet aux copropriétaires avant, mais ma question avait trait au formalisme de la résolution surtout sur cet aspect de vote du rectificatif de copropriété qui n'est pas encore fait. Peut on accepter qqchose qui n'est pas encore fait comme ce rectificatif ?? Pour les travaux c'est évident, mais un document contractuel, je ne sais pas.

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