Ravalement - Contestation de paiement - Réglement très clair

Publié le 11/11/2011 Vu 1235 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/11/2011 10:54

Ravalement - Contestation des charges - Réglement de copropriété séparant les batiments rue/cour

Le problème:
Des copropriétaires règlent des charges pour un ravalement en cours, mais le règlement de copropriété indique très clairement qu'ils n'ont rien à payer pour leur immeuble.

Le cas est le suivant :
1. Des copropriétaires habitent un appartement coté cour (Bâtiment B) et en face se trouve un bâtiment sur rue (Bâtiment A).
Un ravalement est en court pour le bâtiment B.

2.Les copropriétaire s’aperçoivent aujourd’hui que le règlement de copropriété sépare le paiement des charges selon l'immeuble.
Ainsi il est stipulé noir sur blanc dans le règlement de copropriété :

- que les travaux de ravalement du bâtiment coté rue (A) seront réglés uniquement par les copropriétaires de ce bâtiment A et seulement celui là.
- que les travaux de ravalement du bâtiment coté cour (B) seront réglés uniquement par les copropriétaires de ce bâtiment B et seulement celui là

3.Donc, les copropriétaires comprennent qu'ils ne devraient pas régler ces charges de ravalement, qu'ils ont déjà réglé à 50%


La question :
1.Que doivent-ils faire au plus vite? Arrêter le paiement des charges ?
Et si le syndic les met en demeure de continuer de payer qu'adviendra t'il ?

2.Peuvent-ils obtenir le remboursement des charges payées indûment pour ce ravalement en cours ?

Modérateur

11/11/2011 11:50

bjr,
il faut demander que le syndic applique le règlement de copropriété
par courrier simple d'abord puis éventuellement par LRAR.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1428 avis

249 € Consulter