Récompense en cas de divorce .travaux sur un bien propre.

Publié le Vu 97 fois 1 Par Marie1811
01/04/2019 09:41

Bonjour

J ai reçu par donation de mes parents avant mon mariage, un terrain + une grange évalués en 2010 à 50 000 euros.avec mon conjoint nous avons contracter un prêt pour des travaux de réhabilitation de la grange en habitation pour un montant de 160 000 euros fin 2010 puis nous nous sommes mariés en 2011 sous le régime de la communauté.

Nous voulons divorcer, il reste 100 000 euros de capital restant dû.que lui dois je sachant que je veux garder la maison?qui évalue sa part?

Doit on quand même réaliser un état liquidatif chez le notaire alors que le bien m appartient même si les travaux ont été finances con jointemant avant et pendant le mariage.

Nous avons vu chacun un avocat qui ne nous ont pas apporté la même réponse.

Cordialement Dernière modification : 01/04/2019 - par Marie1811

Modérateur

01/04/2019 09:56

bonjour,

si la maison est construite sur un terrain reçu par donation, ce terrain est votre bien propre et la maison construite dessus également.

pour la partie financée par la communauté après le mariage, vous devrez une récompense à la communauté qui a financé les travaux dans votre bien propre.

avant le mariage, vous devez rembourser à votre concubin ce qu'il a investi dans votre bien propre, en particulier qui remboursait le prêt dont vous deviez être co-emprunteurs avec une clause de solidarité ?

Salutations

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