rectification du cadastre lors d'un bornage et problème de droit sur le foncier .

Publié le 31/07/2020 Vu 277 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

31/07/2020 08:26

J'ai acheté une maison il y a plus de trente ans. Le voisin faisant une division parcellaire dans le cadre d'une succession a demandé un bornage de propriété. A cette occasion le cadastre fait fait ressortir qu'une partie de ma maison serait ''chez le voisin''. Dans le descriptif de l'acte d'achat du notaire cette partie de la construction figure bien dans le descriptif de mon bien mais nous ne trouvons aucune mention d'une modification de la propriété du foncier par rapport au plan cadastral de 1976 sur laquelle la onstruction est absente.

Cette partie de la construction a été effectuée entre 1976 et mon achat en 1980.

Le géomètre chargé du bornage par mon voisin me dit qu'il ne peut pas modifier le cadastre si nous ne faisons pas effectuer un acte notarié pour que j'acquière le foncier (32m2).

Mes questions sont:

- La construction datant d'au moins 35 ans et ayant été construite au vue et au su du voisin décédé puis- je faire valoir le délai de prescription acquise immobilière?

- Le voisin actuel est-il en droit de me vendre le terrain au prix actuel du foncier ou seulement pour 1 euro symbolique si le droit (délai de prescrition acquise) me reconnait comme propriétaire?

- Suis réellement obligé de faire faire un acte notarié et d'en assumer le coût?

Merci si vous pouvez éclaircir ma lanterne.

Cordialement.

Superviseur

31/07/2020 10:32

BONJOUR

Pour mettre en œuvre la prescription acquisitive, vous devez solliciter l’établissement d’un acte par votre notaire, en apportant toutes les preuves.

Il vous en indiquera le coût.
__________________________
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Superviseur

31/07/2020 13:33


- Le voisin actuel est-il en droit de me vendre le terrain au prix actuel du foncier ou seulement pour 1 euro symbolique si le droit (délai de prescrition acquise) me reconnait comme propriétaire?


Bonjour,

Si le droit vous reconnait comme propriétaire, pourquoi voudriez-vous que le voisin, vous vende le terrain, quelqu'en soit le prix, puisque vous seriez déjà propriétaire !!!

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