Recuperation aportts personnels

Publié le 06/10/2010 Vu 502 fois 1 Par
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06/10/2010 19:19

En concubinage sans PACS ni mariage, je me suis séparé de ma compagne y il a quelques mois.
Cependant, nous avons acheté un appartement à 50%/50% en indivision.
J'ai apporté 30000 Euros (après la vente de mon appartement personnel) pour financer un prêt relais qui est à nos deux noms. Cette somme a été viré directement sur le pret relais apres la vente de mon appartement.
Aujourd hui, on va vendre ce bien
Sachant que l'acte notarial de l'achat stipule un achat de 50%/50% et que les apports personnels seront financer par un pret relais

QUESTIONS :
_ Puis-je récuperer la totalité des mes apports personnels sur ce bien malgré qu'il ait été viré sur un pret relais à nos 2 noms?
Si oui, de quel article de loi dois-je me référer?
- Ai-je besoin d'un avocat pour dénouer cette affaire ou juste apporter les preuves de mes apports personnels et demander au notaire de prendre en considération sur le partage des parts? Si oui, dois-je faire cette demande avant ou lors de la signature (au cas ou mon ex refuserait de signer la vente si je réclame les apports personnels)

06/10/2010 20:43

Si vous voulez revenir sur les quotes-parts de l'acte notarié, vous devez non seulement prouver le financement supérieur à 50% mais en plus prendre un avocat et faire une action en justice.

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