Récupération droits de succession

Publié le 24/08/2020 Vu 278 fois 3 Par
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24/08/2020 09:57

Bonjour,

Sur une succesion immobilière ouverte en 2003 pour un bien situé en France, le notaire a versé un acompte sur les droits il y a plus de 10 ans.

Cette succession n'étant toujours pas close et vu le délai de plus de 10 ans, il semble qu'il y ait exonération des droits.

Est-il dès lors possible de récupérer du Trésor public le montant de cet acompte ?

Merci pour votre avis ou un lien reprenant ce cas de figure. Dernière modification : 24/08/2020 - par Rick12

Modérateur

24/08/2020 11:23

bonjour,

si une succession, non réglée au bout de 10 ans, était exonérée de droits de succession, aucune succession ne serait réglée avant ce délai de 10 ans.

j'attends avec impatience, la confirmation de cette information.

salutations

Superviseur

24/08/2020 17:01

Bonjour
Vous semblez confondre avec les 10 ans laissés à un héritier pour faire son choix d'accepter ou refuser une succession, si personne ne l'en oblige.
__________________________
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24/08/2020 17:57

Merci à vous deux pour vos réponses.

Néanmoins, je ne confond pas car ce que je dis c'est suivant le décompte effectué par le notaire.

Il me signale que si la succession avait été clôturée bien avant, les droits auraient été plus important que l'acompte versé.

Au vu de vos réponses, je suis donc en mesure de me demander s'il s'avérait qu'il interprète mal la loi, dois-je alors m'attendre à un redressement sur le montant des droits à verser. ?

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