Reevaluer un loyer non révisé depuis Avril 2018 index 126,82

Question

1 message

30/05/2023 14:22

Bonjour,

L'un de mes clients n'a pas révisé le loyer nu depuis 5 ans. Peut il le faire en reprenant l'index initial ou seulement depuis l'index de l'an passé.

Son loyer net est de 350 euros.

Cordialement,

Mr xxxxxxx anonymisation Dernière modification : 30/05/2023 - par Chaber Modérateur

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yapasdequoi · Answer 1 · 30/05/2023

2456 messages

30/05/2023 15:17

Bonjour,

Qu'entendez-vous par "client" ? Vous êtes une agence de gestion locative ? Bravo !

Article 7-1

Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1

()Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.

Pierrepauljean · Answer 2 · 30/05/2023

1242 messages

30/05/2023 16:10

onjour

il faut nous préciser mot à mot ce qui est indiqué dans le bail concernant la clause d'indexation

et le montant du dernier loyer en principal