
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
L'un de mes clients n'a pas révisé le loyer nu depuis 5 ans. Peut il le faire en reprenant l'index initial ou seulement depuis l'index de l'an passé.
Son loyer net est de 350 euros.
Cordialement,
Mr xxxxxxx anonymisation
Dernière modification : 30/05/2023 - par Chaber
Modérateur
Bonjour,
Qu'entendez-vous par "client" ? Vous êtes une agence de gestion locative ? Bravo !
Article 7-1
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
()Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.
onjour
il faut nous préciser mot à mot ce qui est indiqué dans le bail concernant la clause d'indexation
et le montant du dernier loyer en principal
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