régularisation de charges

Bonjour, je suis propriétaire depuis novembre 2021 est ce légal ?

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Suite à l'assemblée générale de juin 2022, nous avons pu conclure les comptes de 2019, 2020 et 2021.

En 2019, l'eau chaude et le chauffage n'avaient pas été pris en compte.

Il y a donc eu la régularisation des consommations d'eau froide, eau chaude et chauffage sur 3 années.

Vous n'êtes pas le seul dans cette situation.

Nous avons également revu le budget de 2022 lié à l'augmentation du prix du gaz.

Il y a des éléments d'explication sur votre convocation à l'assemblée générale de juin 2022.

Bonjour,

La régularisation suite à l'approbation des comptes est répartie selon les tantièmes de propriété.

Le décret de 1967 indique que c'est à vous de payer :



Article 6-2

Création Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004






A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :

1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;

2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;

3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.


Aviez vous prévu cette régularisation avec votre vendeur dans l'acte de vente ? Sinon, il n'y a rien à lui demander.

PS : Vous auriez pu constater lors de la vente que ces exercices antérieurs n'avaient pas encore été approuvés.

Bonjour ericmey,

Votre message est incompréhensible...

J'espère surtout qu'il comprendra la réponse ... Et relancera si je n'ai pas compris sa situation.