regularisation de la modification d'une partie privative

Publié le Vu 113 fois 1 Par mayabou
05/07/2019 14:59

Bonjour,



Mes parents ont achetés en 1963 dans une copro deux appartements et une cave.

Or cette cave a été divisée en deux il y a plus de trente ans avec adjonction d'ne porte et d'un mur de parpaing pour des raisons pratiques. Ainsi chaque appartement dispose d'un petit local.

Cette modification de partie privative n'a jamais été validée par notaire.



Or aujourd'hui je vais mettre en vente l'un des appartements ,avec son bout de cave.



Quelle est la procédure à mettre en oeuvre pour régulariser cette situation ?



Comptant sur votre collaborationMayabou

Modérateur

05/07/2019 15:33

bonjour,

voir avec le syndic pour modifier l'état descriptif de division et des tantièmes à vos frais afin de créer dans votre RC, un lot supplémentaire.

il faudra l'intervention d'un géomètre et d'un notaire pour modifier votre RC.

salutations

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