regularisation de la modification d'une partie privative

Publié le 05/07/2019 Vu 412 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/07/2019 14:59

Bonjour,



Mes parents ont achetés en 1963 dans une copro deux appartements et une cave.

Or cette cave a été divisée en deux il y a plus de trente ans avec adjonction d'ne porte et d'un mur de parpaing pour des raisons pratiques. Ainsi chaque appartement dispose d'un petit local.

Cette modification de partie privative n'a jamais été validée par notaire.



Or aujourd'hui je vais mettre en vente l'un des appartements ,avec son bout de cave.



Quelle est la procédure à mettre en oeuvre pour régulariser cette situation ?



Comptant sur votre collaborationMayabou

Modérateur

05/07/2019 15:33

bonjour,

voir avec le syndic pour modifier l'état descriptif de division et des tantièmes à vos frais afin de créer dans votre RC, un lot supplémentaire.

il faudra l'intervention d'un géomètre et d'un notaire pour modifier votre RC.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter