Relogement de locataire

Publié le 08/11/2023 Vu 700 fois 14 Par
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07/11/2023 11:10

Bonjour,

Mon propriétaire possède plusieurs locations au même endroit, j'occupe l'une d'entre elles.

Il m'a été signifié par lettre d'huissier la fin de mon bail pour reprise du logement par mon propriétaire pour y habiter. Tout est en règle de ce côté là.

J'ai fait part à plusieurs reprises à mon propriétaire de la difficulté que j'avais à trouver une nouvelle location.

Pendant ce temps, 2 de ses locations ont été vacantes puis reloués à de nouveaux locataires.

Ma question est la suivante : Mon propriétaire était il obligé de me proposer l'une de ses 2 locations vacantes afin de me reloger ou aucune obligation pour lui ? (J'ai moins de 65 ans...)

Merci pour votre aide,

Cordialement,

07/11/2023 11:21

bonjour

légalement le propriétaire n'a aucune obligation de vous proposer un autre logement lui appartenant

07/11/2023 11:25

Bonjour,

C'est bien ce qui me semblait, je vous remercie pour votre réponse.

Je devais quitter les lieux le 31 octobre, je n'ai toujours pas trouvé de location, il engage une procédure d'expulsion, huissier etc., des frais supplémentaires dont je me serais bien passés.

Tant pis...

Merci encore pour votre réponse.

07/11/2023 11:25

Hello !

Dans le cas général si le bailleur voulant habiter le logement donne congé au locataire dans les règles (cf lien ci-dessous), alors il n'y a pas d'obligation de relogement de sa part. Pouvez-vous préciser votre cas qui induirait une telle obligation ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

A+
__________________________
Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

07/11/2023 11:29

Merci pour votre réponse.

Oui tout m'a été signifié dans les règles et à part l'immense difficulté à trouver un logement dans un delais de 6 mois avec des contraintes liées à la garde partagée de mon enfant (emplacement et cadre de vie) je n'ai aucune autre raison.

Superviseur

07/11/2023 11:36


il engage une procédure d'expulsion


Bonjour,

Au moins vous êtes tranquille sur ce point jusqu'au 31 mars...

07/11/2023 11:40

avez vous essayé de faire une demande de logement social?

07/11/2023 11:41

Oui j'ai appris qu'il existait une trêve hivernale donc pas d'expulsion possible.

Mais le but n'est pas non plus de faire trainer les choses car mon proprietaire a vendu sa maison et va devoir se reloger, donc j'imagine que tous les frais liés à ça vont m'être adressés...

07/11/2023 11:42

Demande de logement social faite depuis un moment déjà, mais en 6 mois aucune proposition.

07/11/2023 11:56

Bonjour,

Vous ne pouvez pas être expulsé d'ici le 1er avril.

Toutefois si vous restez dans ce logement après l'expiration du bail, le bailleur peut obtenir du juge de vous condamner à payer des indemnités d'occupation jusqu'à 3 fois le loyer actuel... c'est dissuasif.

07/11/2023 12:03

Oui très dissuasif c'est pourquoi je compte quitter les lieux le plus vite possible quitte à mettre la garde partager de mon enfant en jeu temporairement...

J'accuse un peu le coup pour être honnete car il avait la possibilité de me reloger à 2 reprises (même si ce n'est pas une obligation du coup) et c'est pas faute de lui avoir dit à plusieurs reprises que j'avais bcp de difficultés à trouver un nouveau logement...

Je me demande ce que cette situation vaudrait si jamais on allait en procès... Des circonstances attenuantes peut-etre ?

Je sais pas...

07/11/2023 14:47

Non, rien du tout. Peu importe son patrimoine, ce n'est pas un bailleur social. Il n'a aucune obligation de vous relouer un de ses biens.

C'est à vous de trouver un logement disponible qui correspond à vos besoins et à vos possibilités financières.

07/11/2023 22:55

avez vous transmis votre congé pour reprise au service logement pour le joindre à votre demande?

08/11/2023 07:07

Non, la dmande de logement social a été faite en amont et depuis je n'ai pas pensé à joindre le papier.

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