rembourement cas reconfinement

Publié le 18/04/2021 Vu 494 fois 1 Par
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18/04/2021 18:29

Je vais prendre une location de vacances. Parmi les clauses de remboursement en cas de non occupation des lieux figure la mention suivante: "Pas de remboursement si l'annulation est consécutive à un reconfinement"

Es-ce légal ? dois-je accepter et prendre le risque de perdre le montant total de la location ?

Modérateur

18/04/2021 18:48

bonjour,

article 1103 du code civil:

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

si vous signez ce contrat, vous en acceptez les clauses.

salutations

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