
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Je vais prendre une location de vacances. Parmi les clauses de remboursement en cas de non occupation des lieux figure la mention suivante: "Pas de remboursement si l'annulation est consécutive à un reconfinement"
Es-ce légal ? dois-je accepter et prendre le risque de perdre le montant total de la location ?
Modérateur
bonjour,
article 1103 du code civil:
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
si vous signez ce contrat, vous en acceptez les clauses.
salutations
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