48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour
un heritier nous demande le remboursement de ces frais de photocopies et d enveloppe ainsi que son temps passé pour effectué cet envoi. Est ce que l agence doit lui rembourser ?
Merci de votre retour
Modérateur
bonjour,
un héritier de qui, de quoi, envoi de quoi ?
avec si peu de renseignements, impossible de répondre.
Salutations
un heritier d une sucession dans une vente, demande le remboursement de ces frais de photocopies et d enveloppe ainsi que son temps passé pour effectué cet envoi.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux