remboursement d'une somme mise sous séquestre chez le notaire

Publié le 25/07/2025 Vu 190 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/07/2025 10:26

BONJOUR,

J'ai acheté en 2013, un terrain à bâtir dans un lotissement et ai versé une somme de 300 euros chez un notaire. Cette somme mise sous séquestre devait être remboursée lors du transfert des parties communes du lotissement vers le domaine public. Une délibération du conseil municipal a accepté la rétrocession en janvier 2023 et le concepteur du lotissement à accepter la levée du séquestre constatant que le lotissement n'avait subi aucune dégradation. Ce dernier a pris en charge les frais notariaux afférents au remboursement.

Le notaire a réclamé à chaque propriétaire leurs coordonnées bancaires et leur justificatifs identitaires, en juillet 2024

Après des promesses de remboursement rapide, le notaire bloque le dossier sous prétexte que les propriétaires sont indivis et que les aléas de la vie (décès, divorce, revente) entrainent un délai plus long voire une situation jamais résolue.

Ma question: les parties communes du lotissement ont été rétrocédées au service public; peuvent elles lever le statut de propriétaires colotis, indivis, en propriétaires indépendants et relevant individuellement de la gestion de la mairie.?

Les propriétaires colotis d'un lotissement sont ils toujours considérés comme indivis après la rétrocession des parties communes vers le dommaine public

Merci de votre réponse.

Je vous prie de croire à mes sincères salutations Dernière modification : 25/07/2025 - par Marck.ESP Superviseur

24/07/2025 10:42

Bonjour.


Le lotissement, et sa voirie, relève-t-il du périmètre d'une ASL ?En général, dans cette situation, le lotisseur, propriétaire du terrain dont la future voirie, transfère la propriété de la voirie, soit directement à la commune, soit à l'ASL, qui se chargera de la rétrocession. Les colotis ne sont pas habituellement propriétaires en indivision de la voirie.

Dans vos actes de vente où vous êtes acquéreur, il y a aussi l'acquisition de droits indivis dans la parcelle de voirie ?

Et de toute façon, les séquestres ne me semblent pas globaux, mais individuels ? Le fait qu'il y ait un acquéreur défunt dont il faut trouver les héritiers ne devrait pas empêcher le remboursement des acquéreur initiaux.

24/07/2025 11:37

Bonjour,

Article L.442-1 du Code de l'urbanisme :


Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.


Les colotis d'un lotissement ne sont pas des propriétaires indivis mais des propriétaires indépendants puisque initialement propriétaires d'un terrain à bâtir ne faisant pas l'objet de droits concurrents (Cass. 3e civ., 15 décembre 1993, pourvoi n° 91-12.645).

Au vu de l'article R.442-8 du Code de l'urbanisme ils ne peuvent être copropriétaires que des terrains et équipements communs s'ils existent.

Mais au vu de l'article R.442-7 du Code de l'urbanisme, s'il existe des des terrains et équipements communs, c'est l'ASL qui en est propriétaire.

Au cumul de ces deux articles si la voirie est transférée dans le dommaine public l'ASL n'ayant plus d'objet elle doit-être dissoute.

Dans le cas de la dérogation de l'article R.442-8, qui ramène au II de l'article 1 de la loi du 10 juillet 1965 il en est de même puisqi'il n'existe plus


II.-A défaut de convention y dérogeant expressément et mettant en place une organisation dotée de la personnalité morale et suffisamment structurée pour assurer la gestion de leurs éléments et services communs, la présente loi est également applicable :

1° A tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis à destination totale autre que d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes ;

A tout ensemble immobilier qui, outre des terrains, des volumes, des aménagements et des services communs, comporte des parcelles ou des volumes, bâtis ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs.


Le II ne s'appliquant plus supplétivement.

Les propriétaires des lots en 2013 n'étant pas obligatoirement les mêmes proriétaires en 2023 notaire a des arguments fallacieux, il doit rembourser chaques propriétaires des lots du lotissement, ou plutôt que ce soit une ASL, propriétaire des terrains et équipements communs ou une copropriété uniquement pour ces derniers, le notaire n'aura qu'a reverser les sommes séquetrées soit à l'ASL soit au syndicat des copropriétaires qui ventileront ; je ne pense pas qu'il argumenterait de la même façon lors d'une mutation.

Ce n'est pas un avis de mutation prévu ni à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 (copropriété) ni à l'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 (ASL).

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2670 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1439 avis

249 € Consulter