Remise de clés de la maison

Publié le 01/11/2026 Vu 268 fois 6 Par
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31/10/2026 15:03

Bonjour, voilà j' ai quitté mon logement début septembre, j' ai pris l adresse de mon état des lieux et j' ai envoyé un recommandé avec AR. Je sais que j' ai un préavis de 3 mois. Le recommandé est revenu après 20 jours (adresse non connue) j' ai envoyé un mail avec les documents nécessaires pour faire l état des lieux et personne ne me dit les démarches à suivre sauf qu'il me dise que mon recommandé n' est pas valable. Que faire ? merci.

31/10/2026 15:23

bonjour

voulez vous dire que vous avez adressé votre congé au propriétaire par courrier RAR à l'adresse mentionnée sur le bail ?

si le RAR est revenu avec la mention NPAI, conservez l'enveloppe sans l'ouvrir

De quelle façon effectuez vous le réglement du loyer ?

par chèque, par virement bancaire ?

31/10/2026 15:25

Par virement

31/10/2026 16:58

si vous n'effectuez pas le virement de novembre, le propriétaire va surement vous contacter....

quand pensez vous quitter les lieux ?

avez vous la possibiliter de le contacter par mail pour lui fixer un rendez vous précis (jour et heure)pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés ?

si le propriétaire ne vous contacte pas, il va falloir envisager de prendre contact avec un commissaire de justice pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés

31/10/2026 18:31

Merci beaucoup

31/10/2026 20:24

Bonjour,

Votre bailleur est en tort parce que l’article 3 de la loi 89-642 du 6 juillet 1989 lui fait obligation de vous communiquer son adresse.

Cela n’empêche pas que votre congé n’est valablement notifié que s’il a été remis entre les mains de son destinataire. A défaut de parvenir à le faire remettre au bailleur, il faut le faire signifier par un commissaire de justice.

L’adresse du bailleur peut vous être communiquée par le service du cadastre.
__________________________
La mauvaise monnaie chasse la bonne

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Superviseur

01/11/2026 09:45


Votre bailleur est en tort parce que l’article 3 de la loi 89-642 du 6 juillet 1989 lui fait obligation de vous communiquer son adresse.


Bonjour,

Cet article donne obligation au bailleur d'inscrire ses coordonnées sur le bail, il n'indique rien en cas de changement d'adresse du bailleur en cours de bail.

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