cle de repartition copropriété

Publié le Vu 120 fois 3 Par hl.hena@hotmail.fr
18/05/2019 12:04

une AG de copropriétaire vote à la majorité des présents une résolution visant à accepter une charge générale, en l'occurence une modification substancielle de la porte d'entrée de l'immeuble ( coût 20000€), en changeant au passage la répartition non plus au tantième comme expressément et uniquement prévu sur le réglement de copropriété mais à l'unité des lots. Me trouvant, à l'inverse de tout autre, en possession de deux lots mais pas pour autant possesseur des plus grand tantièmes je me retrouve à participer de 85% de plus de ce que devrait être ma participation au regard du réglement de coproprièté alors quand même temps d'autre fourniront moins de 80% de leur dû.

Est-ce normal


les CGU du site indiquent que les messages doivent comporter des formules de politesse !!

Dernière modification : 18/05/2019 - par youris Modérateur

Modérateur

18/05/2019 12:34

bonjour,

il ne s'agit pas d'une modification des tantièmes mais d'une décision de votre A.G. qui a décidé que le coût de remplacement de cette porte d'entrée serait selon le critère de l'utilité prévu par le premier alinéa de l'article 10 de la loi 65-227 au lieu du critère de proportionnalité.

sauf, si vous avez voté pour, vous pouvez contester cette résolution auprès du TGI dans le délai de 2 mois suivant la réception du PV de votre A.G.

Salutations

18/05/2019 16:22

Ok merci de cette réponse qui me semble logique et juste.



cordialement

18/05/2019 16:46

Désolé mais je reviens vers vous aprés lecture de l'article 11 qui me pose problème.

"Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité."

Ce qui sousentendrait que l'assemblée générale peut statuer dans sa majorité dite de l'article 25 d'une répartition différente que celle prévue expressement dans le réglement, fusse-t-elle injuste et/ou illogique?

merci de votre réponse

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