Répartition Part de bien immobilier post achat

Publié le 04/05/2021 Vu 161 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/05/2021 11:45

Bonjour,

Imaginons la configuration suivante de l'achat d'un bien immobilier.
Couple non marié, non pacsé.

J'achète un bien immobilier avec apport + emprunt en mon nom seul.
Mon conjoint finance les travaux avec son apport personnel.

Quel est notre moyen pour reaffecter les parts post achat de façon équitable (devant notaire) ?

Raison du non achat en commun au démarrage => mon conjoint a de l'argent de côté mais a a déjà un investissement locatif avec une mensualité de remboursement importante et n'a donc plus de capacité d'emprunt. Il souhaite conserver son investissement locatif.

Si on achète en nos deux noms, il devient automatiquement co-emprunteur et baisse du coup la capacité d'emprunt du couple.

Merci

Modérateur

04/05/2021 17:25

bonjour,

en matière de propriété immobilière, le titre prime le financement, cela signifie que la propriété du bien mentionné sur l'acte authentique qui sera transmis au fichier immobilier du service de la publicité foncière est indépenant de son financment.

si vous voulez que le bien dont vous êtes actuellement le seul propriétaire devienne un bien en indivision avec votre concubin(e) et non conjoint, vous devez lui vendre ou lui donner certains droits indivis de ce bien.

avant de procéder à cette opération, vous devez contacter votre prêteur, en effet la totalité du bien sert de garantie à votre emprunt, si le bien devient indivis, cela réduit la garantie du prêteur, d'ailleurs, votre contrat de prêt doit l'indiquer.

lorsqu'on vend un bien immobilier avec un crédit en cours, le contrat prévoit que vous devez rembourser le prêteur.

salutations

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