report de signature d'acte authentique pour vente maison

Publié le 12/02/2024 Vu 257 fois 2 Par
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12/02/2024 15:16

Mon notaire m'informe ce jour que mes acquéreurs ne lui ont toujours pas communiqué

les documentaires bancaires ( l'offre de prêt) pour l'achat de ma maison et que par conséquent la date de signature de la vente devra être reportée.

J'ai tout organisé, programmé les demenageurs, les rendez vous avec les artisans pour l'achat de ma nouvelle maison les vendeurs eux aussi ont prépar leur départ Bref Je me retrouve dans une situation très inconfortable et je vais devoir subir des frais pas prévus!

Ma question est la suivanteQui est RESPONSABLE de cette situation? :l'agent chargé de la vente?,les acquéreurs? la Banque? mon notaire?

Et que dois je faire?
Merci de me dire

Peyroustan

12/02/2024 15:19

Bonjour,

Ce sont les acquéreurs qui sont responsables n'ayant pas le financement, et aussi vous mêmes qui n'avez pas pris de marge de sécurité dans les délais.

Les acquéreurs peuvent aussi se rétracter, selon les conditions prévues au compromis.

Modérateur

12/02/2024 18:26

bonjour,

en règle générale, la date mentionnée dans votre compromis de vente est une dat indicative, si c'esr une date extinctive , c'est à partir de cette date que vous pouvez faire une mise en demeure de signer l'acte authentique sous un délai de x jours.

aviez-vous signé le compromise de vente chez le notaire ?

Salutations

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