Non respecr de mon bail de location..

Publié le 05/08/2011 Vu 1144 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/08/2011 13:59

Bonjour,
Je loue une maison de 160 m² , sans garage (abrité), j'ai un bail de 6 ans signé et paraphé par les deux partis( 1er juillet 2010) .Dans mon bail il est stipulé, qu'avec la maison que je loue ,est affecté un garage 29,5m² et un rangement de 28,5 m² dans une maison attenante appartenant à mon propriétaire une SCI.J'ai signé le bail avec l'ancien gérant.Le nouveau gérant veut liquider la SCI et veut vendre les deux maisons.Il veut récupérer le garage et le rangement pour pouvoir faire la vente.Il a un acheteur , qui a déjà signé un compromis .. je dois beaucoup géner. Il me propose de ne pas toucher à ma révision de loyer , en me disant que:" contre tenu du fait que je n'utilise pas un parking indument affecté à mon bail . Il me propose de ne pas appliquer cette révision." montant de la révion de mon loyer d'après lui est de 42,70€ ( mon loyer est de 1400€, il me semble que le montant de sa révision est fausse.. la date de révision est le 1er juillet).Il me semble en toute évidence que c'est un marché de dudes.A-il le droit de faire cela et qu'est - ce que je peux lui faire comme proposition?

05/08/2011 14:55

Il me semble que lors d'une cession de bien immobilier, les baux afférents et qui grévent l'immeuble sont transférés entre les mains du nouvel acquéreur. En somme vous avez un droit de suite entre les mains du futurs proprio quant à votre bail.

Cdlt

05/08/2011 15:11

merci de m'avoir répondu.
Ce qui veut dire qu' il ne peut pas intervenir sur le bail, et encore moins de le modifier.je dois refuser sa proposition et l'obliger à la jouissance totale du bien qui m'a été loué.
Puis-je , lui proposer la réduction de mon loyer ( 300 à 400€ que j'évalue par rapport aux surfaces du garage et du rangement et du dommage subit : plus d'abri pour ma voiture.)?
Soit il s'arrange avec l'acheur ou avec moi, si pas de compromis il risque de perdre la vente.
C'est bien cela.

Cordialement.

05/08/2011 15:36

On peut toujours proposer, il peut toujours refuser.
Attention, en plus, à chaque échéance de bail, s'il prouve que le loyer est sous-évalué, il peut obtenir la réévaluation du loyer (en sus de l'augmentation annuelle)

05/08/2011 15:44

Merci , beaucoup de votre réponse.
Vous m'avez aider à dédramatiser.
Merci

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1428 avis

249 € Consulter