Respect règlement intérieur copropriété : gestion locative ou propriétaire ?

Publié le Vu 119 fois 2 Par Pitch64
27/04/2019 14:22

Bonjour,

Je suis propriétaire d une maison en copropriété, avec locataire.

Je viens de recevoir une mise en demeure du syndic car mon locataire ne respecte pas le règlement intérieur de copropriété ( clôture non conforme).

Est ce l agence immobilière ( contrat de gestion locative) qui doit faire respecter le règlement au locataire ou est ce nous,les propriétaires ?

A aucun moment je n' ai été informé de ce problème...

Merci de vos réponses

Modérateur

27/04/2019 14:50

bonjour,

le bailleur est effectivement responsable du comportement de son locataire.

d'ailleurs le syndic de copropriété n'a aucun lien juridique avec les locataires, il ne les connait même pas.

voir ce lien:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31522

salutations

27/04/2019 14:53

Oui mais est ce que la responsabilité de faire respecter le règlement intérieur incombe au propriétaire OU a l agence immobilière qui a en charge le gestion de la location ( mandat de gestion)?
Merci

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