Respect règlement intérieur copropriété : gestion locative ou propriétaire ?

Publié le 27/04/2019 Vu 431 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/04/2019 14:22

Bonjour,

Je suis propriétaire d une maison en copropriété, avec locataire.

Je viens de recevoir une mise en demeure du syndic car mon locataire ne respecte pas le règlement intérieur de copropriété ( clôture non conforme).

Est ce l agence immobilière ( contrat de gestion locative) qui doit faire respecter le règlement au locataire ou est ce nous,les propriétaires ?

A aucun moment je n' ai été informé de ce problème...

Merci de vos réponses

Modérateur

27/04/2019 14:50

bonjour,

le bailleur est effectivement responsable du comportement de son locataire.

d'ailleurs le syndic de copropriété n'a aucun lien juridique avec les locataires, il ne les connait même pas.

voir ce lien:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31522

salutations

27/04/2019 14:53

Oui mais est ce que la responsabilité de faire respecter le règlement intérieur incombe au propriétaire OU a l agence immobilière qui a en charge le gestion de la location ( mandat de gestion)?
Merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter