Responsabilité en l'absence de Syndic

Publié le 26/11/2018 Vu 494 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/11/2018 16:59

Bonjour, je suis en coproriété avec une SCI. J'ai 69 centième, la SCI 31.
Nous ne faisons pas d'AG régulière et aucun Syndic n'a jamais été désigné en AG.
Nous nous réunissons en AG les rares fois où nous devons discuter de travaux sur l'immeuble.
C'est alors moi qui effectue généralement la maîtrise d'oeuvre des travaux.
Un plancher a donné des signes d'effondrement chez moi en septembre 2018.
Un expert que j'ai fait venir en urgence a rendu un rapport qui impute ce sinistre à un dégât des eaux survenu en 2013 dont la responsabilité fut tranchée à 95% pour la copropriété d'à coté, à 5% pour la notre (des fissures dans une cheminée).
Dans le rapport qui avait été effectué à l'époque par l'expert mandaté par la ville suite à des suspicions quant à un mur en pisé, il était indiqué qu'il fallait procéder à l'assèchement des sols.
Ceci n'a pas été fait car, une fois l'inondation épongée, il n'y avait aucun dégât apparent et que de démolir le carrelage au marteau piqueur ne m'est même pas venu à l'esprit.
L'assurance refuse de prendre en charge ce sinistre au motif que son origine ne serait pas connue, qu'il est non accidentel et non datée dans le temps.
Je crains qu'en allant en justice me soit reproché ce non-assèchement.
La SCI a pris par ailleurs un avocat contre moi pour se désolidariser.
2 questions donc:
- le non assèchement peut-il m'être reproché ?
- la SCI qui a eu comme moi connaissance du rapport qui le préconisait est-elle coresponsable dans la mesure ou je faisais office de Syndic bénévole mais que cela n'avait jamais été acté en AG ?

Merci beaucoup pour vos lumières

Modérateur

25/11/2018 19:06

bonjour,
si aucune assemblée générale de votre syndicat de copropriétaire ne vous a choisi comme syndic, vous n'avez jamais été syndic et vous n'avez aucune responsabilité à ce titre.
une copropriété doit obligatoirement avoir un syndic professionnel ou non professionnel.
salutations

26/11/2018 11:26

Merci Youris. Le problème est que le sol concerné est dans ma partie de l'immeuble et que j'ai peur que ma responsabilité soit reconnue à titre individuelle.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter