Rideau métallique en panne: propriétaire ou locataire ?

Publié le Vu 197 fois 3 Par Jeremyben
10/04/2019 22:46

Bonjour, le propriétaire de mon local commercial a changé tous les rideaux il y a 2 ans mais malheureusement un rideau est complètement bloqué. Depuis 4 mois je le laisse fermé et je lutte avec mon propriétaire (qui est un bailleur social) pour qu il le repare mais après qu une société mandatée par eux soit venu constaté la panne qui n est pas du à l Entretrien il persiste à ne pas vouloir le prendre en charge sous prétexte que c est de l entretien. Que puis je faire? Merci

Superviseur

11/04/2019 07:47

Faire établir par un professionnel spécialisé de votre choix un état de cette porte et déterminer l'origine de cette panne puis, si ce n'est pas de l'entretien courant, adresser une LR/AR au propriétaire en "injonction de faire" sous une délai que vous fixerez faute de quoin à l'expiration de ce délai, le dossier partira au tribunal et vous demanderez des dommages-intérêts. En règle générale, ce type de procédure avec menaces suffit à faire bouger les choses.

16/04/2019 21:49

Merci pour votre réponse aussi rapide. Mon bailleur (qui est inli ex ogif bailleur social) me réclame un article de loi qui stipule que les rideaux sont à sa charge pour pouvoir considérer ma demande de réparation. Pouvez vous m aider?

Superviseur

17/04/2019 08:07

S'agisant d'un bail commercial, il vous faut relire ce bail pour savoir ce qui est prévu a chapitre des réparations.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.