Rupture du bail signé mais le locataire ne quitte pas les lieux

Publié le 01/05/2010 Vu 2171 fois 1 Par
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Légavox

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01/05/2010 15:26

Bonjour,
Je viens demander votre aide car je me trouve face à une situation ou je n’ai pas les connaissances suffisantes pour la gérer au mieux.
Voilà mon cas :

Je suis propriétaire d’une maison que je loue depuis 6 ans (en mai). De mon coté j’habite dans un appartement proche de mon lieu de travail. Mais en vue d’un prochain changement de poste je souhaite récupérer ma maison pour retourner y habiter.
C’est là que les choses se compliquent. Suite à cette nouvelle j’ai voulu contacter le locataire actuel de ma maison pour lancer la procédure de rupture du bail pour raison de « reprise pour habiter » dans les lieux comme le stipule l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il faut que je précise que mon locataire est une personne peu scrupuleuse (retards fréquents des loyers, personne plutôt difficile à joindre, il ne récupère pas les lettres recommandées etc…), il est donc assez difficile de faire les choses à l’amiable. J’ai cependant réussi à le voir dans la maison et a lui faire signer les papiers de rupture du bail (fin février avec date de sortie des lieux 6 mois plus tard donc fin aout) le tout signé avec les mentions « lu et approuvé » et « remis en main propre ».
Je pourrais donc m’attendre à pouvoir récupérer mon bien et y retourner y habiter début septembre. Mais face à ce type de personne je voudrais me prémunir au maximum, car de monté j’ai également un préavis à établir pour mon appartement et vous le comprendrai je ne voudrais pas me retrouver à la rue sans logement si le cas échéant il ne quittait pas lieux.
Je voudrais donc savoir quels sont les procédures et surtout les délais qu’il faudrait que je prévois s’il ne quittait pas les lieux. Y-a-t-il des procédures simples ? Me confirmez vous être en droit de récupérer les lieux ? Dois je prévoir une procédure d’expulsion alors qu’il a signé et donné sont accord pour le départ des lieux ? En bref à quelle date puis je être quasiment sur de récupéré ma maison pour pouvoir être sur de la date à la quelle moi je pourrai quitter mon logement. S’il faut que je me lance dans des démarches j’aimerais savoir lesquelles et savoir si je peux les prévoir en amont pour perdre un minimum de temps et bien sur par la suite éviter la trêve hivernale qui rallongera d’autant plus les délais .
J’espère avoir était assez clair, merci de votre aide. J’espère pouvoir résoudre cette situation le plus simplement possible.
Encore merci, je reste disponible pour plus de renseignements.

01/05/2010 17:44

c'est trés simple, mais pas forcément dans votre sens effectivement :
l'article 15 prévoit plusieurs motifs dont reprise pour habiter. le seul hic, c'est que vous n'avez pas du tout respecté ni les délais, ni la procédure : il faut que le locataire ait reçu (soit par le retrait de la lettre recommandée, soit par le passage de l'huissier) au moins six mois avant la fin du bail (soit pour un bail commencé par exemple le 1er Mai 2004, avant le 30 Septembre 2009) l'avis que vous reprenez l'appartement au 1er Mai 2010.
la remise en mains propres ne vaut rien. et la procédure est de toute façon hors délais.
donc, en dehors de tout jugement de valeur sur votre locataire, il aura le droit de rester dans les lieux trois années de plus, sans aucun problème.
Les choses ne sont pas compliquées mais sont soumises à une procédure minutieuse à laquelle vous ne pouvez pas déroger.
cordialement

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