Rupture d'indivision suite rachat de part

Publié le 19/11/2015 Vu 529 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/11/2015 21:44

Bonjour,

Sur un bien évalué à 240000€ que je possède en indivision avec mon frère (suite succession), il souhaite me racheter ma part.

Quel son les frais engendré (environ), et à qui est la charge?

Merci pour votre aide

19/11/2015 08:23

Bonjour,
Il s'agira non pas d'une vente mais plus précisément d'une licitation faisant cesser l'indivision successorale entre ses membres originaires.
Cet acte ne sera donc pas taxé comme une vente mais comme un PARTAGE sur la valeur totale du bien, les droits purs étant de 2,50%. Les frais sont à la charge du cessionnaire, en l'occurrence votre frère.

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