
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Sur un bien évalué à 240000€ que je possède en indivision avec mon frère (suite succession), il souhaite me racheter ma part.
Quel son les frais engendré (environ), et à qui est la charge?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Il s'agira non pas d'une vente mais plus précisément d'une licitation faisant cesser l'indivision successorale entre ses membres originaires.
Cet acte ne sera donc pas taxé comme une vente mais comme un PARTAGE sur la valeur totale du bien, les droits purs étant de 2,50%. Les frais sont à la charge du cessionnaire, en l'occurrence votre frère.
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