Bonjour,
Je fais l'objet d'une saisie immobilière suite à un prêt bancaire impayé. Je souhaiterais faire une proposition de vente à l'amiable à hauteur de l'hypothèque, c'est à dire 140 000 € en sachant qu'un agent immobilier a estimé le bien à 230 000 €. Que se passera-t-il au niveau fiscal si la maison est vendue en dessous de sa valeur ?
Je vous remercie par avance.
Cordialement.
Mme Cherrier
bjr,
en principe l'administration fiscale, en cas de sous évaluation du prix, prend en compte la valeur vénale du bien vendu soit dans votre cas la valeur d'un bien identique dans votre quartier.
cdt