Second droit de préemption

Publié le 04/09/2018 Vu 516 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/09/2018 17:00

Bonjour à tous,

Nous avons signé un compromis le 29 mai dernier dans une agence immobilière.
La date de signature chez le notaire était prévu le 28 aout.
Nous avons appris, 2 jours avant la signature, que le propriétaire n'avait pas envoyé le second droit de préemption aux anciens locataires (sortis il y a plus de 10 mois, second droit envoyé 2 semaines plus tôt)... La date est donc repoussée, et même annulée puisqu'il a fait valoir son droit...

Nous venons de perdre près de 4 mois dans notre recherche. Nous avions déjà entrepris de nombreuses démarches financières (achat de meubles, assurance, prestataires...) et notre bail s'arrête dans 10 jours, nous serons donc à la rue...

En relisant le compromis, il mentionnait que le droit de préemption, s'il y en avait un, devait être envoyé par l'agence immobilière ou le notaire des vendeurs, chose qui n'a pas été faite.

Comment pouvons nous obtenir des dommages et intérêts sur cette histoire ? Qui est le responsable ?
Qui va nous rembourser tous nos frais avancés.

Merci pour vos réponses Dernière modification : 03/09/2018

Superviseur

04/09/2018 08:28

Bonjour,
Ce que prévoit la loi 89-462 dans son article 15 :
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente.
Il semble donc que le seul responsable soit le notaire...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter