separation compteur EDF ..........

Publié le 16/06/2011 Vu 3617 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/06/2011 12:44

Bonjour, je suis propriétaire d'une maison. Un seul compteur EDF alimente ma maison et celle d'un voisin. Le compteur est situé sur mon terrain et alimente ma maison, ma maison alimente la maison du voisin. Le contrat EDF est au nom du voisin. Nous voulons remettre tout cela en conformité. Nous ne sommes pas d'accord sur qui doit récuperer le PDL, EDF et ERDF n'ont pas de solutions. Je pense que ce PDL devrait me revenir étant donné la manière dont cela est fait. Que puis-je faire pour obtenir gain de cause. Merci.

08/06/2011 19:12

Le compteur est chez lui, l'abonnement à son nom et il est interdit de revendre de l'électricité. Donc c'est à vous de faire le nécessaire, sinon, il peut couper.

08/06/2011 19:20

Bonjour, le compteur n'est pas chez lui, il est chez moi et alimente d'abord ma maison, puis un cable branché sur mon dijoncteur differentiel alimente sa maison.

08/06/2011 19:33

Mais il y a un réglement de copro quelconque, un accord écrit ?
Vu qu'il n'a pas le droit de vous faire payer une partie de la facture, le plus simple pour qu'il installe son compteur pourrait être de refuser de payer.

08/06/2011 19:55

il n'y a aucun reglement. Il a prevu de faire deplacer son compteur comme si il était à lui, et donc de tirer une alimentation jusqu'a sa maison, en nous coupant l'éléctricité. Le probleme est qu'il recupererait le PDL et ce serait à nous de refaire un branchement neuf avec tous les frais que cala implique ainsi que le consuel. Je voudrais pouvoir recuperer ce PDL car étant donner la configuration de l'instalation, il me semble logique qu'il doit me revenir. EDF ne peut pas le faire, il m'ont donner plein de versions différentes, il m'ont parler de faire venir un huissier pour constater. Certain m'ont dit que sa suffirait, d'autre pas. Je ne peu pas me permettre de payer un huissier sans etre sur du résultat

08/06/2011 19:59

Demandez à ERDF à qui est le compteur
De toute façon, vous êtes chez vous, il ne peut y pénétrer sans votre accord

08/06/2011 20:14

le contrat est a son nom, donc pour eux (ERDF) le compteur est a lui, même si cela n'a rien de logique.
Même si le compteur est chez nous et que l'on peut les empêcher de rentrer, nous aimerions pouvoir sortir de cette situation non conforme.

16/06/2011 18:43

que peu il faire si je refuse de payer, Ai-je le droit de faire ça?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter