Séparation immobilier

Publié le 14/12/2020 Vu 227 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/12/2020 19:23

Bonjour, moi et ma concubine sommes propriétaires en indivision depuis 2 ans... J ai mis de ma poche 53000 d' apport sur un total de 2080000 euros et elle 0. Sur mon acte il est écrit que la maison m appartient à 64%! Je voudrais savoir si je fais un Garage de 45m2 et que l argent vient encore de moi ex 30000 que dois je faire pour que les travaux du garage soient actés à mon nom pour que elle n' en bénéficie pas sur la plus value à la revente? Le % changera ou pas? Merci

Modérateur

14/12/2020 20:24

bonjour,

selon le code civil, le droit de propriété d'un terrain comprend ce qui est dessus et ce qui est dessous.

vous avez 64 % de droits indivis sur ce bien et votre concubine, le reste.

ce sera la même chose pour le garage, je vous conseille de garder les factures de votre future garage. En cas de séparation par principe délicate, si vous voulez prouver votre investissements, vous aurez besoin de preuves.

salutations

14/12/2020 21:20

Merci pour votre réponse. Si je comprends bien, il faut que je garde la facture du garage et surtout je dois payer avec mon compte chèque et non celui du compte commun pour que la preuve de mes investissements soit valable devant un notaire? Et lors de la vente du bien si ma compagne décide de me laisser une plus grosse part, le peut elle devant le notaire ou est obligée de récupérer les 36% du bien? Merci pour tout, cordialement

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