separation il me laisse la maison

Publié le 16/08/2010 Vu 1544 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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16/08/2010 13:30

bonjour

Nous sommes séparé depuis peu. mon ex conjoint (vivions maritalement) est partie et je continue a vivre dans notre maison avec nos deux enfants. nous avons fait construire une maison à nos deux noms (ou en indivision). il souhaite que je conserve la maison sans contre partie (il me donne sa part). quel va être les formalité chez le notaire ? comment vont être calculé les frais d'acte ? est-ce vraiment un cadeau que de conserver la maison dont le remboursement est loin d'être terminé mais qui présente un avantage puisque de petite mensualité (530/mois). Vu le prix de l'immobilier je ne suis pas sûre de trouvé un loyer raisonnable.

merci pour toutes les réponse que vous pourrez m'apporter

16/08/2010 14:20

Vous n'êtes pas marié, vous n'avez donc pas de conjoint. C'est soit votre partenaire si vous êtes pacsé, soit votre concubin c'est à dire un tiers sans aucun lien avec vous.

Les droits de donation sont donc de 60% de la valeur du bien donné : la moitié de (sa valeur vénale moins ce qu'il reste à rembourser).

La notion de cadeau vis à vis du don s'estime selon la valeur du cadeau vis à vis du patrimoine. Si votre ex, l'Aga Khan, c'est un cadeau :)

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