Séparation, maison en commun, changement du titre de propriété

Publié le 31/01/2016 Vu 628 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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31/01/2016 11:11

Bonjour à tous,

Mon ex-conjointe et moi avons acheté en commun un terrain et fait bâtir une maison individuelle en résidence principale. Nous étions pacsé.
Nous avions pour cela contracté un prêt sur 30 ans que nous remboursions à hauteur de 50% chacun.

5 ans après nous nous séparons. Elle est d'accord sur une solution : que je contracte un nouveau prêt seul pour continuer de rembourser cette maison, et lui reverser la somme du capital qu'elle a remboursé sur les 5 dernières années.

Ma question est simple : est ce que cela est recevable juridiquement et est ce que je peux devenir seul propriétaire de la maison ? Quelle démarche entreprendre auprès d'un notaire pour le changement du titre de propriété et quel coût approximatif cela aurait-il ?

Merci d'avance à vous pour votre aide

Superviseur

31/01/2016 11:29

Bonjour,
C'est une vente immobilière, ou plutôt une licitation faisant cesser l'indivision.
Votre ex va vous vendre ses parts de l'indivision.
Voyez votre notaire, mais il me semble que, dans le cas d'une indivision entre pacsés, les frais sont réduits (2,5% sur la valeur totale du bien).

31/01/2016 11:50

Merci pour votre réponse janus2fr.
Nous n'avons pas encore entamé la procédure de rupture de PACS. Cela change-t-il quelque chose d'être encore pacsé ou non selon vous?

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