Servitude de passage et tout à l'égout

Publié le Vu 240 fois 5 Par Diaike
19/03/2019 10:39

Une servitude de passage accordée sur ma propriété au titre de l'art 682 sans aucune servitude de tréfonds permet elle au bénéficiaire de faire passer tout à l'égout totalement privé sans mon accord et sans même m'avertir .

Alors que je suis en zone d'assainissement non collectif

Modérateur

19/03/2019 10:49

bonjour,

s'il s'agit d'un droit de passage pour cause d'enclave, il peut y faire passer des ouvrages souterrains (Cass. Civ. 14 décembre 1977, n°76-11.254).

si c'est une servitude conventionnelle, cela ne concerne que le droit de passage.

dans les 2 cas, vous êtes toujours propriétaire du terrain sur lequel passe l'assiette du passage.

salutations

20/03/2019 08:25

Merci pour cette info.au cas d'espèce servitude établie par jugement,(.l'alimentation en eau et électricité de ces parcelles ne passe pas par ma propriété.) le jugement ne comporte aucune servitude de tréfonds .je note par ailleurs arrêt cour cass 08.04.2010 .Au cas précis le passage d'un tel circuit constitue une réelle aggravation de la servitude .
Je ne parviens pas à trouver cet arrêt de 1977.pourriez vous m'en dire plus?avec tous mes remerciements

Modérateur

20/03/2019 08:45

est-ce une servitude pour cause d'enclave ou non ?

pour l'arrêt, vous faîtes un copier-coller.

20/03/2019 09:32

Motifs du jugement:terrain desenclave .

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