servitude reciproque de passage

Publié le 18/02/2012 Vu 7310 fois 4 Par
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18/02/2012 11:34

Bonjour
je suis propriétaire d'un terrain (B) 1500 m2 avec un chemin de 4m de large et 70m de long pour accéder à la rue
La propriétaire du terrain 1500 m2 (C) accède à son terrain par un chemin de 4 m à la rue.
Sur une partie de chemin (50m) nous avons une servitude de passage réciproque.
Je viens d'apprendre que deux couples désirent diviser le terrain (C) pour faire deux constructions.

Ma question est :
la division de la parcelle 'C) entraine telle une aggravation de la servitude ?
De plus, est-ce que je dois accepter la division de cette servitude ?

Merci pour votre aide

Modérateur

18/02/2012 14:03

bjr,
en cas de division du fonds auquel vous devez cette servitude, vous devrez cette servitude aux fonds issus de la division.
vous ne précisez pas si la parcelle C possède une servitude.

article 700 du code civil:
Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.
Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.

cdt

18/02/2012 16:57

pour être plus claire : je suis propriétaire d'un chemin de 4m de large (terrain B) La propriété C est aussi propriétaire d'un chemin de 4 m de large. Une servitude réciproque de passage a été créé lors de la division parcellaire c'est à dire que cela correspond à un chemin de 8m de large.
Aujourd'hui la propriétaire C veut diviser la parcelle accédant au chemin. De ce fait, la servitude que je vais subir ne correspond plus à une propriété mais deux propriétés.

Modérateur

18/02/2012 17:08

vous devrez la servitude aux deux propriétés selon l'article du code civil que j'ai cité.
cette situation se retrouve quand un immeuble ou un lotissement remplace une maison bénéficiaire d'une servitude.
cdt

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