Signature acte authentique

Publié le Vu 120 fois 1 Par Chouque
03/05/2019 12:23

Bonjour l agence ne respecte pas le delai de l acte authentique Qui devait être le 4 mai stipuler dans le compromis que pouvons nous faire

Modérateur

03/05/2019 14:27

bonjour,

il faut commencer par vérifier si la date de signature de l'acte authentique est une dat extinctive ou une date indicative (le plus souvent).

salutations

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