Signification commandement de payer malgré vente à venir du bien

Publié le Vu 448 fois 1 Par liberte83
18/10/2017 19:46

Que pouvons-nous faire à réception de la signification du commandement de payer (la banque nous a dit que nous allions le recevoir) puisque de toute façon , le compromis sera envoyé dans la foulée de la signature ?? A ce moment-là seulement la banque acceptera d'arrêter la procédure.
Les frais d'avocat déjà engagés seront-ils obligatoirement à notre charge ? Peut-on les contester ? Nous ne comprenons pas cet acharnement à poursuivre une procédure coûteuse, la banque n'ayant aucun risque hypothécaire final. Le montant dû sera couvert par le prix de la vente du lot en question. Quels recours avons-nous pour ne payer que ce que nous devons. Je passe sur les très nombreuses transgressions, manquements, délais de réponse, négligences, défaut de conseil de cet établissement bancaire depuis le début de cette transaction.
Merci beaucoup par avance de votre réponse.
Cordialement. Dernière modification : 11/03/2019 - par ADMIN_LEGAVOX Administrateur

Modérateur

11/03/2019 13:41

bonjour,

votre créancier a-t-il obtenu un titre exécutoire ?

un compromis de vente n'est pas équivalent à un acte de vente.

rien n'oblige votre créancier à surseoir à stopper la procédure, ce n'est pas un acharnement mais je suppose que votre créancier voudrait récupérer rapidement son argent.

pourquoi les frais d'avocats seraient-ils à la charge du débiteur qui doit de l'argent à son créancier ?

quand le créancier est en possession d'un titre exécutoire, à la dettte initiale s'ajoutent les intérêts et les frias de recouvrement.

si vous estimez et que vous pouvez le prouver, vous pouvez contester la procédure pour défaut de conseils.

mais je suppose que si vous en êtes la, c'est que vous avez des échéances impayées pour votre crédit immobilier.

salutations

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