Somation de payer les loyers visant la clause résolutoire

Publié le 12/08/2020 Vu 243 fois 2 Par
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11/08/2020 21:45

Bonjour,

Je reçois ce jour une somation de payer les loyers visant la clause résolutoire . En f ait, il s'agit de régler au propriétaire les APL qui ne lui sont plus versées par la CAF.

Le propriétaire ne m'a pas prévenu de ce fait et a laissé passer les mois, sept au total.

Je n'ai reçu aucun courrier ni commandement de payer venant de sa part ou d'un huissier.

J'ai rigoureusement payé la part dont je suis redevable tous les mois.

Est-il normal que le propriétaire ne nous ait pas informé ?

Que peut-on faire à son encontre pour nous avoir mis dans une situation compliquée ?

A-t-il le droit de demander la caluse résolutoir pour non paiement des loyers dans notre cas ?

Le fait que l'APL n'ait pas été versée au propriétaire, cela peut-il être considéré comme un loyer non payé ?

J'ai rendez-vous le avec un technicien de la CAF pour voir où en est la sitiation et si c'est le cas faire avancer mon dossier.

J'espère pouvoir lire vos conseils très bientôt. Merci de vos réponses.

Cordialement,

Martine

11/08/2020 23:26

Bsr
Il me semble que vous étiez au courant et qu'il vous a été indiqué il y a quelques mois que la CAF n'est pas redevable de votre loyer mais vous accorde une aide. Le loyer restant intégralement à votre charge.

__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

Modérateur

12/08/2020 08:42

bonjour,

depuis 2 mois vous saviez que la CAF ne versait plus l'APL à votre bailleur qui, contrairement à ce qui vous indiqiuiez aujourd'hui, vous a demandé de payer il y a 2 mois de payer le reste de vos loyers.

le bailleur doit recevoir la totalité des loyers prévus au bail.

salutations

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