Sous location commercial

Question

1 message

12/07/2023 22:39

Bonjour !

voilà je vie dans un trop grand appartement pour moi ( 70 M2 )

et je souhaite réaménager certaines pièces pourpermettre à des professions d y établie leurs locaux pro .

je suis naturopate , et mon projet serrais de louer les 3 grandes pièces à des thérapeutes tout en restant dans ma chambre sous quelles conditions cela est il possible ?
je précise que je suis locataire

merci par avance !

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Pierrepauljean · Answer 1 · 13/07/2023

1750 messages

13/07/2023 09:23

bonjour

quelle est la nature de votre bail ?

si vous avez un bail loi 89 à titre de résidence principale, prenez connaissance du texte de loi

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310

Chaber · Answer 2 · 13/07/2023

Modérateur

1428 messages

13/07/2023 09:37

bonjour

je précise que je suis locataire

il vous faudra l'accord du bailleur

Pierrepauljean · Answer 3 · 13/07/2023

1750 messages

13/07/2023 11:21

on ne peut pas sous louer un appartement pour des baux commerciaux

Chaber · Answer 4 · 13/07/2023

Modérateur

1428 messages

13/07/2023 11:33

Il faut distinguer le bail commercial du bail professionnel

J'ai omis de préciser qu'il faudrait également l'accord de la copropriété