Stationnement génant dans un chemin privé

Publié le 24/01/2018 Vu 1050 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/01/2018 10:14

Bonjour,nous avons un gros soucis avec nos voisins (nous sommes locataires ainsi que eux et avons le même propriétaire). Notre maison est au bout du chemin privé des deux maisons, ce chemin fait un angle droit où se trouve le portail de nos voisins. Ils demandent à leurs invités de se stationner devant ce portail donc en plein virage, ce qui nous oblige à froler ces voitures ... (tout en sachant que ce chemin ne fait que 4m de large).Bien qu'ayant prévenu ces personnes de la gêne et des risques rien n'est fais voir le contraire... et le propriétaire ne veut lui non plus rien faire, notre maire dit que c'est le propriétaire qui est responsable... Bref tous le monde se renvois la balle mais en cas d'accident qui sera responsable ? D'après mon assurance chemin privé = règlement du code de la route donc stationnement dans un virage en angle droit interdit !Pouvez vous me dire si cela est vrai et y a t il un texte de loi ? Merci d'avance

Superviseur

24/01/2018 10:23

D'après mon assurance chemin privé = règlement du code de la route donc stationnement dans un virage en angle droit interdit !Pouvez vous me dire si cela est vrai et y a t il un texte de loi ?
Bonjour,
Cela dépend en fait :
- chemin privé ouvert à la circulation publique, le code de la route s'applique.
- chemin privé non ouvert à la circulation publique, le code de la route ne s'applique pas, en cas de sinistre ce sera 50/50.

24/01/2018 10:27

Qu'entendez vous par chemin ouvert à la circulation ?

24/01/2018 10:36

Un grand merci, j'imprime et je vais prendre rv avec mon Maire afin d'en finir avec ces gamineries. Bonne journée

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter