Store-banne et assurance décennale VEFA

Publié le 09/05/2020 Vu 167 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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09/05/2020 16:38

Bonjour,
J'ai acheté dans une résidence neuve. Lors de l'AG, la pose de store-bannes à été refusée par plusieurs propriétaires invoquant le fait qu'on perdrait la garantie décennale du promoteur sur la façade.
Je ne trouve aucun élément confirmant ou infirmant cette information. Pourriez-vous m'éclairer svp?

Modérateur

09/05/2020 17:28

un contrats d'assurance mentionne toujours des cas d'exclusion de sa ganrantie.

si vous utilisez une chose en dehors des conditions prévues, cela vous fait perdre la garantie, sans oublier les dommages causés par ce non respect.

si le bardage en bois n'est pas prévu pour servir de fixation à un store banne, selon les préconisations de l'architecte et que malgré cette interdiction, vous y procédez, vous perdez la garantie de votre assurance.

donc l'A.G. a eu raison de refuser cette installation.

mais vous pouvez contester cette décision de l'A.G. auprès du tribunal judiciaire.

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