Succession date d'ouverture

Publié le Vu 146 fois 1 Par Emberier
29/01/2019 00:34

Qu'entend-on par "succession ouverte".

À quel moment est elle ouverte ? Est ce à la date du décès ou à la date de dépôt des pièces, auprès d'un notaire ? Mes parents sont décédés depuis plus de, 25 ans. L'un de mes frères n'a jamais voulu aller faire le nécessaire. Nous avons pu réunir récemment toutes les pièces liées à la succession, et déposées chez un notaire...Il y a-t-il prescription pour les droits de succession ? Merci d'avance pour les réponses. Cdt..

Modérateur

29/01/2019 11:37

bonjour,

la succession d'une personne s'ouvre dès son décès.

lorsqu'elle est nécessaire, la déclaration de succession au trésor public doit être faite dans les 6 mois suivant le décès sous peine de pénalités.

vous aurez à payez les émoluments du notaire, les frais de mutations immobilières.

salutations

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