Succession et donation

Publié le Vu 217 fois 3 Par Ravene
12/07/2019 08:22

Bonjour,

Ma grand mere m’a fait une donation partage d’un bien immobilier il y a plusieurs années et elle m’a ensuite céder l’usufruit.

j’ai vendu cette appartement (100000€)et j’en ai racheté un plus tard (l’achat s’est fait en mon nom propre car j’ai réinvesti une partie de cette somme + un crédit mais fait au nom de mon mari et moi même) puis je l’ai revendu (72000€) et j’en ai de nouveau acheté un autre de la même façon que le 1 er que je suis entrain de revendre (70000€).

Lors de la succession de ma grand mère, quelle valeur sera rapporter à la succession? Si les héritiers demande une action en réduction, quelle somme je devrais rendre?

Un ou plusieurs des héritiers peuvent- ils renoncer à cette action en réduction? Si oui, comment? (Puis je leur faire signer un papier officiel avant le décès de ma grand mere?

Je vous remercie par avance.

cordialement

Modérateur

12/07/2019 15:57

bonjour,

le bien donné sera estimé à sa valeur au jour du décès de votre grand mère dans son état au jour de la donation.

pour la renonciation, vous pouvez consulter ce lien:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16251

salutations

12/07/2019 17:57

Bonjour,
Merci de votre réponse.
Mais on tiendra compte de la valeur du bien qui a fait l’objet de la donation ou du dernier bien que j’ai acheté et revendu avec l’argent de la vente de l’appartement donné ?
Je ne sais pas si j’ai été clair

Modérateur

12/07/2019 18:50

l'article 860 du code civil indique:


Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.

Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.

S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.

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