Succession Gestion des biens par héritiers majoritaires.

Publié le Vu 96 fois 1 Par Rozalia
26/05/2019 11:06

Le partage de la succession de mes beaux parents est en règlement judiciaire.

Notre maison achetée il y a 35 ans est enclavée dans la propriété qui fait partie de la succession. Quand nos beaux parents nous l'ont vendu ils ne voulaient pas nous vendre un m2 de terre, disant qu'après eux les terres autour nous reviendraient. En attendant le jugement les 2 heritiers majoritaires ont décidé de louer toute la propriété qui nous entoure, y compris le jardin que mon époux entretient depuis 35 ans (avec l'accord des beaux parents aujourd'hui décédés) et qu'à aucun moment les deux heritiers n'avaient contesté auparavant.

Quel action peut on entreprendre en attendant le jugement sur le partage pour pouvoir sortir de chez nous et continuer à s'occuper du jardin sur lequel sont également deux serres. Le locataire souhaite qu'on démonte les deux serres.

Devant cette situation visiblement assez rare nos conseillers ne savent que faire.

merci

Modérateur

26/05/2019 12:01

bonjour,

il existe l'article 682 du code civil qui indique:


Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.


je vous conseille de vous faire aider par un avocat pour exiger un accès à la voie publique y compris par une procédure judiciaire.

salutations

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