Succession immobilière

Publié le Vu 103 fois 1 Par claudine67
30/01/2019 16:15

Bonjour,


Mon ami et moi même nous nous sommes pacsés le 28 mai 2010, avons construit une maison la même année et avons fait tous les deux un testament chez notaire en 2012.

Nous avons fait ces testaments pour donner l'usufruit au dernier vivant et définir chacun ses héritiers car nous n'avons pas d'enfants en commun mais moi j'ai deux enfants d'une précédent union, qui seront mes héritiers et mon ami lègue ses biens à sa nièce.

Aujourd'hui je me pose la question suivante :

- au décès de l'un de nous de nous deux, celui qui reste peut-il vendre la maison et récupérer la totalité de la vente et en faire ce qu'il désire ?
- ou la partie revenant au défunt reste "bloquée" et le restant ne peut jouir que de sa part ?
- ou le restant ne peut pas vendre la maison ?

ou faut-il refaire nos testaments ?

Bien cordialement

30/01/2019 16:45

Bonsoir,

Au premier décès le ou les héritiers du défunt deviendront, par succession, le ou les nus-propriétaires de sa part, le survivant en ayant l'usufruit.

Au décès du survivant les héritiers de l'un et de l'autre deviendront les pleins propriétaires de la part des défunts ; ce qui revient à l'état initial de l'indivision.

Cdt.

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