successions : délais pour la demande de l’indemnité d’occupation par les indivisaires

Publié le 30/03/2021 Vu 413 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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27/03/2021 19:24

Bonjour,

Je suis veuve et les enfants de mon défunt mari souhaitent récupérer leur part de l’appartement que nous avions acquis avec mon époux qui est décédé, il y a 7 ans, l’appartement peine à se vendre, les enfants de mon époux réclament maintenant une indemnité d'occupation, que faut il faire ? Y a t il un délai de prescription, pour les demandes d’indemnites ?

Merci pour votre réponse. Dernière modification : 29/03/2021 - par Tisuisse Superviseur

28/03/2021 20:46

Bonsoir Madame
Avant toute chose, aviez-vous un contrat de mariage ? Comment s'est faite l'acquisition de cet appartement, qui en est propriétaire, votre défunt époux seul, ou la communauté. Votre époux a-t-il laissé un testament ?
En première approche, consultez le site "service public" qui donne detrès bons renseignements. Vous tapez "appartement, droit conjoint survivant" vous aurez déjà beaucoup de réponses qui vous orienteront. Dont le droit à un an de logement gratuit, voire à vie.
AU plus près de chez vous, voir s'il n'y a pas des consultations juridiques non payantes de notaire ou avocat, consultez votre municipalité.




Si vous en avez la possibilité consultez les articles du Code civil au moins sur Légifrance.
Veuillez agréer, Madame, mes respectueuses salutations. wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC

30/03/2021 22:11

Bonsoir,

Je vous remercie pour ces indications. Nous n'avions pas de contrat de mariage. Mon époux et moi-même, avions acquis ce bien et étions tt deux propriétaires. Mon défunt mari n’a pas laissé de testament...ses enfant se retrouvent sur la taxe foncière cette année, je ne sais pas ce qu ils ont fait. Il ont fait faire au notaire chargé de la succession un projet de demande d'indemnités d’occupation de 2015 à 2021, je suis un peu dans le floue.

Je vous remercie de vos retour

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